Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 0

ARTICLE 214

Les autres règles concernant les tribunaux d'instance seront observées devant la Cour d'Appel.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 28

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article 214 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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