En cas d'appel d'un jugement partie définitif et partie avant dire droit, si cette décision
est infirmée, la juridiction d'appel pourra évoquer l'affaire à condition que la matière soit susceptible de
recevoir une décision définitive.
Il en sera de même dans le cas où elle infirmerait ou annulerait des jugements sur le fond, soit pour
vice de forme, soit pour tout autre cause.
Toutefois, dans les cas où l'infirmation sera prononcée pour violation des règles de la compétence, le
renvoi sera toujours ordonné.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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