Code de procédure civile et commerciale › Book 2

ARTICLE 211

Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal qui l'a rendu. Si le jugement est infirmé en totalité, l'exécution entre les mêmes parties appartiendra à la juridiction d'appel. En cas d'infirmation partielle, la juridiction d'appel pourra retenir soit l'exécution, soit renvoyer au même tribunal composé d'autres juges, si elle l'estime nécessaire ou à un autre tribunal. Le tout sauf les cas dans lesquels la loi attribue juridiction.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 28

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article 211 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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