Code de procédure civile et commerciale
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ARTICLE 210
La péremption en cause d'appel donnera au jugement force de chose jugée, quand
même le jugement n'aurait pas été signifié.
Page source 28
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article 210 du Code de procédure civile et commerciale
/akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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