Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 0

ARTICLE 190

La requête d'appel contiendra les énonciations de la requête introductive d'instance ordinaire, les motifs de l'appel et les conclusions de l'appelant. Une expédition du jugement frappé d'appel y sera annexée.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 25

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Essayez

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 190 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte