La Cour d'Appel connaît de l'appel de tous les jugements en premier ressort par les
tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue.
Les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue connaissent de
l'appel de tous les jugements rendus en premier ressort par les justices de paix à compétence
ordinaire.
[Voir D. 247 du 18-12-59 sur les dispositions transitoires de l'organisation judiciaire et l dévolution de
l'appel (J.O.C., 59, p. 1814)]
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 25
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.