La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Contrat de construction - destruction des constructions avant la fin
des travaux- inexécution du contrat - réparation - contestation des
droits réels immobiliers du «propriétaire» - défaut de titre foncier -
défaut de qualité- existence d'une convention entre africain du 25
août 1968 - validité. CS Arrêt n°98/cc du 10 février 2005, aff. la
SCGTE c/ OLlNGA Alphonse. Par René Njeufack Temgwa -
Université de Dschang - Juridis Pér. n°64, p.43
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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