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Code civil › Book 2 › Title 2

ARTICLE 544

Aujourd'hui
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Contrat de construction - destruction des constructions avant la fin des travaux- inexécution du contrat - réparation - contestation des droits réels immobiliers du «propriétaire» - défaut de titre foncier - défaut de qualité- existence d'une convention entre africain du 25 août 1968 - validité. CS Arrêt n°98/cc du 10 février 2005, aff. la SCGTE c/ OLlNGA Alphonse. Par René Njeufack Temgwa - Université de Dschang - Juridis Pér. n°64, p.43
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article 544 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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