Code civil › Book 2 › Title 2

ARTICLE 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Propriété immobilière – vente de deux lots – empiètement sur le lot voisin – conflit entre les deux acquéreurs – violation de l’art. 545 ou violation de l’obligation de délivrance du vendeur ? non rejet du pourvoi. CS arrêt n°30/cc du 22 novembre 2001. Aff. El Hadj Baba Hamadou c/ Siaka André. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.53

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ARRET N° 223/QD/2019 du 11 Décembre 2019 Cour supreme du Cameroun 11-12-2019

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