Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés
faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la
propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous
le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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