Si un fleuve ou une rivière navigable flottable ou non se forme un nouveau cours el
abandonnant son ancien lit, les propriétaires 'lies fonds nouvellement occupés prennent, à titre
d'indemnité l'ancien lit abandonné, chacun dans fr:a proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 63
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.