Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la
quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose
provenue du mélange, en remboursant à l'autre la valeur de sa matière.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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