Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi
être condamnés à des dommages-intérêts, s'il y a lieu sans préjudice des poursuites par voie
extraordinaire, si le cas y échêt.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 64
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.