Si l'adoptant vient à mourir, après que l'acte constatant la volonté de former le contrat
d'adoption a été reçu et que la requête à fin d'homologation a été présentée au tribunal civil, l'instruction
est continuée et l'adoption admise, s'il y a lieu. Dans ce cas elle produit ses effets au moment du décès
de l'adoptant.
Les héritiers de l'adoptant peuvent, s'ils croient l'adoption inadmissible, remettre au procureur de
la République tous mémoires et observations à ce sujet.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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