Code civil › Book 1 › Title 8

ARTICLE 359

Dans les cas prévus par l'art. 93 du présent Code, l'acte est dressé par un fonctionnaire de l'intendance ou du commissariat. Le fonctionnaire de l'intendance, ou l'officier du commissariat qui a reçu un acte d'adoption en adresse, dans le plus bref délai, une expédition au ministre de la guerre ou au ministre de la marine, qui la transmet au procureur de la République.

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