L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et
médicaments;
Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent;
Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands; Celle des maîtres de
pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage;
Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le payement de leur salaire;
Se prescrivent par un an.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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