Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2276

Aujourd'hui
Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.
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article 2276 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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