Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2238

Néanmoins, les personnes énoncées dans les art. 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 222

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 2238 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte