Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2238

Aujourd'hui
Néanmoins, les personnes énoncées dans les art. 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
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article 2238 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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