Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2263

Aujourd'hui
Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayants cause.
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article 2263 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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