Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2262

Aujourd'hui
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Prescription : Solidarité de l’action civile et de l’action publique. Non, lorsque l’action civile a son fondement dans obligation contractuelle de droit privé et pas seulement uniquement dans une infraction pénale. Prescription trentenaire. CS, Arr. n° 103 du 14 Mai 1974, bull. des arrêts n° 30, p. 4430.
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