Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce
soit.
Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose
du propriétaire, ne peuvent la prescrire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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