Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2244

Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile,
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 222

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article 2244 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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