ARTICLE 2 — Lorsqu’un redevable a adopté la pratique de la cote mal taillée pour l’établissement de sa déclaration, il
doit préalablement à l’enregistrement de celle-ci par la douane, la revêtir d’une mention de référence au présent
acte.
Secrétariat Exécutif de la CEMAC – TARIF DES DOUANES
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REGIME
DES EMBALLAGES IMPORTES PLEINS
(Acte N° 5/65-CD-21 du 14 décembre 1965 du Comité de Direction de l’UDEAC)
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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