CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 0

ARTICLE 2

Lorsqu’un redevable a adopté la pratique de la cote mal taillée pour l’établissement de sa déclaration, il doit préalablement à l’enregistrement de celle-ci par la douane, la revêtir d’une mention de référence au présent acte. Secrétariat Exécutif de la CEMAC – TARIF DES DOUANES 21 REGIME DES EMBALLAGES IMPORTES PLEINS (Acte N° 5/65-CD-21 du 14 décembre 1965 du Comité de Direction de l’UDEAC)

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ARTICLE 26CEMAC N° 2007-Tarif des douanes

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