PAPADOPOULOS. Revue cam. du
droit des affaires n°5, p.73
8.
Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond -
Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et
du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars
1969, bull. des arrêts
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois
ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-
ci son recours contre celui duquel il la tient.
1.
Revendication (action
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement
exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation
ou non par le possesseur
des registres relatifs aux biens
culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des
biens
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel
contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation
ou autre forme de nuisance liées aux activités de
fouilles, de prélèvements
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit :
-
des biens volés ou acquis illicitement;
-
des biens situés en zone de conflits armés;
-
des biens situés
façon à éviter les risques de blessures, de
maladie, ou de traitement rigoureux;
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales
peine privative de liberté pour fait
contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics,
escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 4
complicité de ces infractions ;
CEMAC
18
- s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou
escroquerie ;
- s’il a été déclaré
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives
remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable
supérieur qui peut autoriser
arrêtées par le ministre chargé des finances.
En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre
chargé des finances peut autoriser
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou
complicité de ces infractions ;
-
pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans
provision, infraction à la réglementation des changes
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
crédit de l'Etat, tentative ou complicité
de ces infractions ;
- pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision,
infraction àla réglementation des changes
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Formes voisines du mot — volante, volé
Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer.
(2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable
état civil, toute inscription de ces actes faite sur
une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-
intérêts des parties
Page source 3
Correspondances littérales en anglais (1)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
shall require the prior grant of a certificate from a Management Authority
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
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