PAPADOPOULOS. Revue cam. du
droit des affaires n°5, p.73
8.
Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond -
Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et
du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars
1969, bull. des arrêts
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois
ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-
ci son recours contre celui duquel il la tient.
1.
Revendication (action
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement
exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation
ou non par le possesseur
des registres relatifs aux biens
culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des
biens
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel
contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation
ou autre forme de nuisance liées aux activités de
fouilles, de prélèvements
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit :
-
des biens volés ou acquis illicitement;
-
des biens situés en zone de conflits armés;
-
des biens situés
peine privative de liberté pour fait
contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics,
escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 4
complicité de ces infractions ;
CEMAC
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- s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou
escroquerie ;
- s’il a été déclaré
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives
remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable
supérieur qui peut autoriser
arrêtées par le ministre chargé des finances.
En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre
chargé des finances peut autoriser
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou
complicité de ces infractions ;
-
pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans
provision, infraction à la réglementation des changes
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
crédit de l'Etat, tentative ou complicité
de ces infractions ;
- pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision,
infraction àla réglementation des changes
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Formes voisines du mot — volante, volé
Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer.
(2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable
état civil, toute inscription de ces actes faite sur
une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-
intérêts des parties
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Correspondances littérales en anglais (10)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
1. For the purposes of this Convention the term forced or compulsory labour shall mean all work or service which is exacted from
any person under the menace of any penalty and for which the said person has not offered hi
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Except as otherwise provided for in Article 10 of this Convention, any authority competent to exact forced or compulsory labour shall,
before deciding to have recourse to such labour, satisfy itself--
(a) that the work t
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1. The normal working hours of any person from whom forced or compulsory labour is exacted shall be the same as those prevailing in
the case of voluntary labour, and the hours worked in excess of the normal working hours
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 4
1. Any laws or regulations relating to workmen's compensation for accidents or sickness arising out of the employment of the worker
and any laws or regulations providing compensation for the dependants of deceased or inc
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 4
Before permitting recourse to forced or compulsory labour for works of construction or maintenance which entail the workers
remaining at the workplaces for considerable periods, the competent authority shall satisfy itse
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 5
Adequate measures shall in all cases be taken to ensure that the regulations governing the employment of forced or compulsory labour
are strictly applied, either by extending the duties of any existing labour inspectorat
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 6
(1) Administrative and technical monitoring shall include:
- assessment of compliance with standards of flaring;
- verification of volumes of gas flared;
- upkeep of equipment and facilities;
- safety of persons and prop
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World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control
Financial resources
1.
The Parties recognize the important role that financial resources play in achieving the
objective of this Convention.
2.
Each Party shall provide financial support in respect of its national activi
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ILO Convention of 28 June 1952 concerning Minimum Standards of Social Security
A benefit to which a person protected would otherwise be entitled in compliance
with any of Parts II to X of this Convention may be suspended to such extent as
may be prescribed--
(a) as long as the person concerned is a
(1) Apart from compulsory levies, reimbursement
of the value of any facilities provided in conformity with the
provisions of Section 66 (3) and any deposits which may be
stipulated in collective agreements or individual
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
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vérifiez toujours le texte officiel cité.