PAPADOPOULOS. Revue cam. du
droit des affaires n°5, p.73
8.
Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond -
Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et
du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars
1969, bull. des arrêts
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois
ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-
ci son recours contre celui duquel il la tient.
1.
Revendication (action
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement
exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation
ou non par le possesseur
des registres relatifs aux biens
culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des
biens
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel
contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation
ou autre forme de nuisance liées aux activités de
fouilles, de prélèvements
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit :
-
des biens volés ou acquis illicitement;
-
des biens situés en zone de conflits armés;
-
des biens situés
complicité de ces infractions ;
CEMAC
18
- s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou
escroquerie ;
- s’il a été déclaré
Page source 17
CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou
complicité de ces infractions ;
-
pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans
provision, infraction à la réglementation des changes
Page source 25
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
crédit de l'Etat, tentative ou complicité
de ces infractions ;
- pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision,
infraction àla réglementation des changes
Page source 45
Formes voisines du mot — volante, volé
Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer.
(2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable
état civil, toute inscription de ces actes faite sur
une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-
intérêts des parties
Page source 3
Correspondances littérales en anglais (7)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
The State shall encourage the promotion of official languages in
private entities, employers' and labour organizations, civil society organizations and
voluntary agencies.
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
(1) Administrative and technical monitoring shall include:
- assessment of compliance with standards of flaring;
- verification of volumes of gas flared;
- upkeep of equipment and facilities;
- safety of persons and prop
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Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations
(1) Where a Contracting Authority cannot determine beforehand the
volume or pace of orders for routine supplies or services it needs, it may resort to a
framework agreement.
(2) Framework agreements are contracts conclud
(1) The Project Manager or any overseer of the procedures for the
award or execution of a contract shall be liable in case of complicity. Complicity shall
involve:
a) omission or negligence to conduct controls or to give
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Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
(1) Regional councillors shall participate as of right in the deliberations of the board of their council of attachment in an advisory capacity.
(2) The mayor may, by his own volition or at their request, invite represen
Voluntary resignations shall be tendered through registered letter to the mayor with copy to the representative of the State. They shall be final on the date of acknowledgement of receipt by the mayor or, failing such ac
Voluntary resignation letters shall be sent by registered letter to the President of the Regional Council, with a copy to the representative of the State. They shall be final from the date of receipt by the President of
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
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vérifiez toujours le texte officiel cité.