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Code pénal

8 résultats
Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 2 (2)
article 279 du Code pénal — Coups avec blessures graves
En anglais Assault Occasioning Grievous Harm
(1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10
Page source 102
article 283 du Code pénal — Omission de porter secours
En anglais Failure to Assist
abstient de porter à une personne en péril de mort ou de blessures graves, l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait
Page source 103
Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 1 (1)
article 277 du Code pénal — Blessures graves
En anglais Grievous Harm
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans
Page source 100
Title 3 › Chapter 2 (3)
article 81 du Code pénal — Menaces
En anglais Threats
soumis à une menace imminente et non autrement évitable de mort ou de blessures graves telles que prévues au présent Code. Toutefois, si le fait est une infraction…pour effet de provoquer la mort ou les blessures susvisées, l'auteur ne bénéficie que de l'excuse atténuante. (2) Le présent article n'est pas applicable
Page source 33
article 84 du Code pénal — Légitime défense
En anglais Lawful Defence
atteinte qui donne lieu de craindre soit la mort, soit les blessures graves telles que prévues au présent Code, soit le viol ou la sodomie
Page source 33
article 85 du Code pénal — Provocation
En anglais Provocation
garde. (2) L'homicide ainsi que les blessures sont excusables s'ils sont provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes. (3) Ils sont également excusables
Page source 34
Book 2 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2 (1)
article 320 du Code pénal — Vol aggravé
En anglais Aggravated Theft
avec des violences ayant entraîné la mort d'autrui ou des blessures graves, telles que prévues aux articles 277 et 279 du présent Code
Page source 119
Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 3 (1)
article 287 du Code pénal — Intérêt de la victime
En anglais Interest of Victim
aucune infraction lorsque les blessures ou les violences sont justifiées par la nécessité immédiate d'éviter à la victime un mal plus grave
Page source 104
Correspondances littérales en anglais (9)

Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.

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Penal Code

5 résultats
Title 2 › Chapter 6 (1)
Section 274 of the Penal Code — Violation of Graves and Corpses
En français Violation de tombeaux et de cadavres
(1) Whoever: a) violates any tomb or place of burial; or b
Page source 99
Title 2 › Chapter 4 (2)
Section 262 of the Penal Code — Essential services
En français Rupture d'un contrat de travail ou de fourniture
such circumstances that the foreseeable consequence of such breach is either a grave danger to public health or to the health of patients in hospital, or grave bodily…injury, or grave danger to property of any nature, or the deprivation of a number of persons of electricity, water, gas or any other source of energy shall
Page source 96
Section 36 of the Penal Code — Banned Occupation
En français Interdiction de la profession
direct relation to the offence, and his continuation in which would give grave reason to apprehend a repetition. (2) Subject to any contrary provision
Page source 16
Title 3 › Chapter 2 (1)
Section 86 of the Penal Code — State of Necessity
En français Etat de nécessité
acting or any other person, or his or another's property, from a grave and imminent danger not otherwise avoidable. Provided that the means of protection be proportionate
Page source 33
Title 3 › Chapter 4 (1)
Section 339 of the Penal Code — Saving Mother
En français Exceptions
qualified person and proved necessary for the saving of the mother from grave danger to her health. (2) In case of pregnancy resulting from rape, abortion
Page source 129

United Nations Convention against illicit traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, 1988

1 résultats
Section 3 of the United Nations Convention against illicit traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, 1988
paragraph 1 of this article liable to sanctions which take into account the grave nature of these offences, such as imprisonment or other forms of deprivation of liberty
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Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund

3 résultats
Chapter 3 › Section 1 (3)
Section 11 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
ayant motivé la nomination ou par révocation à la suite d'une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Comité. and Coffee Board
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Section 13 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund — Le Comité examine toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds.
sanctionner ou de proposer la révocation de l'administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds
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Section 16 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
sanctionner ou de proposer la révocation de l'administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers Atteintes a l'integrite corporelle Penale des personnes physiques Responsabilite penale des personnes physiques et morales Violences et voies de fait volontaires Atteintes aux biens Infractions contre la fortune d'autrui