article 3 du Code du travail
— La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service…président de la
République sur proposition conjointe du ministre
chargé de la Défense et du ministre chargé du Tra-
vail.
3) Dans tous les cas, les personnes ainsi
peut être inférieur à trois mois
de salaire.
5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur
survenu sans observation par l’employeur des for-
malités prévues
spéciales produites | 4 032 573 | 3 846 138
CHAPITRE 13 - MINISTERE DE LA DEFENSE | 201 174 450 | 198 622 000
38 | 168 | GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS…SECTEUR DEFENSE | Améliorer la coordination des services et assurer la bonne mise en oeuvre des programmes au Ministère de la Défense | Taux de réalisation des activités budgétisées
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jour
5 998 064
5 974 058
CHAPITRE 13 - MINISTERE DE LA DEFENSE
211 786 474
209 264 000
168
GOUVERNANCE ET APPUI
INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR
DEFENSE…assurer
la bonne mise en œuvre
des programmes au
Ministère de la Défense
Taux de réalisation des
activités budgétisées au
sein du Ministère de la
Défense
DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE | 97 267 | 96 799
13- | DEFENSE | 211 786 | 209 264
14- | ARTS ET CULTURE | 4 072 | 4 072
15- | EDUCATION DE BASE
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Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017
sécuritaires produites | 4 938 489 | 4 938 489 |
| | CHAPITRE 13 - MINISTERE DE LA DEFENSE | | | | 242 507 375 | 238 613 000 |
| 37 | 168 | GOUVERNANCE APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR…DEFENSE | Améliorer la coordination des services et assurer le bon fonctionnement et oeuvre des programmes au Ministère de la Défense | Taux de réalisation des activités budgétisées au sein
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 42
sécuritaires produites | 6 336 499 | 6 336 499 |
| | CHAPITRE 13 - MINISTERE DE LA DEFENSE | | | | 239 467 529 | 234 214 000 |
| 37 | 166 | RENFORCEMENT DE LA DÉFENSE DU TERRITOIRE…Renforcer le dispositif de défense du territoire. | Taux de conformité des effectifs des unités opérationnelles des Armées au Tableau des effectifs et dotations
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fixée
compte tenu des études spécifiques pour chaque port ; tous les ouvrages de défense
terrestre, aérienne et maritime de la nation ;
i)
Les lignes télégraphiques, téléphoniques, leurs dépendances
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à
communiquer avec le conseil de son choix;
c) A être jugée sans retard
sens du présent Règlement.
L’association professionnelle a pour objet d’assurer la défense des intérêts
collectifs des établissements. Elle a la charge d’informer ses adhérents
Défense des droits conférés
1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre
recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
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intérêt vital pour l’économie du
pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur
YH
Collection de lois accessible
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
Association professionnelle a pour objet d'assurer la défense des
intérêts collectifs des établissements de microf,nance. Elle a la charge d'informer ses
adhérents et le public
pouvant faire titre ou être produits
pour obligation, décharges, justifica-
tion, demande ou défense, tous livres,
registres et minutes de lettres qui sont
de nature à être produits
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fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, artistes et experts d’agir, aux juges de prononcer aucun jugement et aux administrations publiques de rendre aucun arrêt sur un acte
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 182
Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates
déclarés nuls de plein droit, et les
procédures sont réexaminées pour
déterminer le légitime propriétaire. Un
nouveau titre foncier est alors établi au profit
de celui-ci;
-
lorsque
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
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vérifiez toujours le texte officiel cité.