Lex Cameroun

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Code du travail

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Title 7 › Chapter 1 › Section 1 (1)
article 110 du Code du travail — 1) Dans les établissements militaires employant de la main-d’oeuvre civile, les attributions des inspecteurs du travail en matière de contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail peuvent être confiées à des fonctionnaires ou officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service.
président de la République sur proposition conjointe du ministre chargé de la Défense et du ministre chargé du Tra- vail. 3) Dans tous les cas, les personnes ainsi
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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 3 du Code du travail — La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
En anglais The law recognizes the right of workers and employers, without distinction whatsoever, to set up freely and without prior authorization (trade unions or employers' associations), associations for the study, defence, promotion and protection of their interests, particularly those of an economic, industrial, commercial or agricultural nature, and for the social, economic, cultural and moral advancement of their members.
Toute activité qui n’est pas de nature à promouvoir ces objectifs
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Title 0 (1)
article 39 du Code du travail
peut être inférieur à trois mois de salaire. 5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des for- malités prévues
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Title 9 › Chapter 2 (1)
article 157 du Code du travail
arbitrage prévues aux articles 158 à 164 ci- dessous. 3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés après épuisement et échec de ces procédures
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Code général des impôts Cameroun

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Book 0 › Title 0 › Section 6 (1)
article 479 du Code général des impôts Cameroun — Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, artistes et experts d’agir, aux juges de prononcer aucun jugement et aux administrations publiques de rendre aucun arrêt sur un acte, registre et effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre.
Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter ou parapher
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Book 0 › Title 0 (1)
article 482 du Code général des impôts Cameroun — Il est également fait défense à tout Receveur des Impôts :
- d’enregistrer tout acte qui n’est pas sur papier timbré du
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Book 0 › Title 0 › Section 2 (1)
article 428 du Code général des impôts Cameroun — Sont assujettis au droit de timbre établi d’après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :
pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharges, justifica- tion, demande ou défense, tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; c) A être jugée sans retard
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CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances

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Title 3 › Chapter 3 (1)
article 20 du CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances
sens du présent Règlement. L’association professionnelle a pour objet d’assurer la défense des intérêts collectifs des établissements. Elle a la charge d’informer ses adhérents
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Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 4 (2)
article 54 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Défense des droits conférés 1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
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article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur YH Collection de lois accessible
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance

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Title 7 (1)
article 96 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance
Association professionnelle a pour objet d'assurer la défense des intérêts collectifs des établissements de microf,nance. Elle a la charge d'informer ses adhérents et le public
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