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Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 19

Aujourd'hui
L’Etat assure en outre la coordination et la supervision des activités de tous les services publics et privés qui concourent à l’encadrement de l’artisanat.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-07-2007 (date non confirmée) Page source 5

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Sommaire

article 19 du Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun /akn/cm/act/loi/2007-07-13/2007-004
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