Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 11

1) Les artisans et les entreprises artisanales peuvent prétendre aux avantages et services déterminés par la législation en vigueur. 2) En particulier, l’Etat et les institutions publiques veillent à la mise en place des mécanismes qui garantissent aux artisans et aux entreprises artisanales : - L’information et le conseil de base ; - L’assistance individuelle à la gestion ; - L’assistance technique collective ; - L’assistance technologique ; - L’assistance commerciale.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-07-2007 (date non confirmée) Page source 3

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article 11 du Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun /akn/cm/act/loi/2007-07-13/2007-004

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