1) Les artisans et les entreprises artisanales peuvent prétendre aux avantages et services déterminés par la législation
en vigueur.
2) En particulier, l’Etat et les institutions publiques veillent à la mise en place des mécanismes qui garantissent aux
artisans et aux entreprises artisanales :
- L’information et le conseil de base ;
- L’assistance individuelle à la gestion ;
- L’assistance technique collective ;
- L’assistance technologique ;
- L’assistance commerciale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 juillet 2007
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