Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 12

L’information et le conseil de base doivent permettre aux artisans et aux entreprises artisanales de maîtriser les contraintes fondamentales de leur situation et de mieux respecter leurs obligations administratives, fiscales, comptables, sociales et juridiques.

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