Lex Cameroun

Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 14

L’assistance technique collective doit fournir aux artisans et aux entreprises artisanales une meilleure connaissance de leur environnement à travers : - l’élaboration du tableau de bord faisant ressortir toutes les données économiques d’une zone d’implantation ; - la réalisation d’études globales de marchés, nécessaires aux décisions relatives à l’implantation et à l’orientation des activités ; - la mise en place des possibilités de partenariat et de sous-traitance.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13 juillet 2007 Page source 4

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Sommaire

article 14 du Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun /akn/cm/act/loi/2007-07-13/2007-004
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