ARTICLE 17

(1) L’Etat et les institutions publiques assurent l’encadrement, le développement et la promotion des activités artisanales. (2) Les actions à mener dans ce sens portent sur : - La mise en place des mécanismes de soutien financier aux artisans et aux entreprises artisanales ; - La collaboration avec les établissements de la micro-finance, en vue de la fourniture de services financiers de proximité aux artisans et aux entreprises artisanales, dans les conditions les plus favorables ; - L’encadrement des initiatives privées de mise en place de caisses mutuelles chargées de la couverture des risques sociaux encourus par les artisans et les entreprises artisanales ; - L’encadrement des effort de regroupement des artisans et des entreprises artisanales, en vue de la constitution de fonds de garantie mutuelle ; - La supervision des services privés d’appui aux artisans et aux entreprises artisanales ; - L’allocation des ressources de toute nature susceptibles de renforcer les capacités d’action ainsi que l’efficacité desdits services ; les ressources ainsi allouées sont des deniers publics.