Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 18

L’Etat peut mettre en place des structures chargées du financement et de la promotion de leurs activités ainsi que de la couverture des risques sociaux encourus par les artisans et les entreprises artisanales.

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article 18 du Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun /akn/cm/act/loi/2007-07-13/2007-004

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