Lex Cameroun

Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 15

L’assistance technologique doit permettre aux artisans et aux entreprises artisanales d’accéder à l’information sur les innovations technologiques, l’utilisation de nouveaux procédés, ainsi que la maîtrise des nouveaux équipements.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13 juillet 2007 Page source 4

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Sommaire

article 15 du Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun /akn/cm/act/loi/2007-07-13/2007-004
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