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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 53 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

signature à New York, le dix-neuf décembre mil neuf cent soixante-six. Vol. 999,1-14668 256 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités…RUPERT MC!NTYRE 18 December 1972 1 19 February 1968-19 février 1968. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 16

article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

intermédiaire de représentants librement choisis; 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 68, p. 17. Vol. 999,1-14668 1976 Unifed Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil

Source page 9

article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

concerne, la compétence du Comité. Le Comité rie reçoit aucune commu- Vol. 999,1-14668 198 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 nication intéressant…autre communication d'un Etat partie ne sera reçue après que le Secrétaire Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 12

article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

visé au paragraphe 1 du présent article. 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1, p. 15. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies

Source page 15

article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pour les textes desdites déclarations, voir n° 1-14531 dans le volume 993. Vol. 999,1-14668 Ï976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 3

article 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

conscience en vertu de la loi; 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 78, p. 277. Vol.999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies '— Recueil

Source page 5

article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y Vol. 999,1-14668 192 United Nations — Treaty Scries • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 opposent

Source page 6

article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,

temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 7

article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Vol. 999,1-14668 194 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traites

Source page 8

article 30 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au Siège de Vol. 999,1-14668 196 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 l'Organisation

Source page 10

article 36 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 11

article 42 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

rapport, s'ils acceptent ou non les termes du rapport de la Commission. Vol. 999,1-14668 200 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 14

Code civil

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Book 3 › Title 4 (2)

article 1384 du Code civil

PAPADOPOULOS. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.73 8. Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond - Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars 1969, bull. des arrêts

Source page 133

article 1383 du Code civil

articles 1382 et 1383 du C. civ. ayant pour origine le vol ou le détournement d’un car est différente d’une action en revendication faite en vertu

Source page 132

Book 3 › Title 20 (1)

article 2279 du Code civil — En fait de meubles, la possession vaut titre

Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui- ci son recours contre celui duquel il la tient. 1. Revendication (action

Source page 225

Book 3 › Title 11 (2)

article 1953 du Code civil

sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques

Source page 177

article 1954 du Code civil

sont· pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAP. III Du séquestre SECT. I Des diverses espèces de séquestre

Source page 178

l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

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Title 0 (1)

article 11 du l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

réadmission 1. Le retour des personnes en situation de réadmission se fait par vols commerciaux et le nombre de personnes admises au retour est limité à cinq…vol. 2. Tout retour autre que les cas cités au paragraphe premier ci-dessus se fera d’accord-parties. Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun

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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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Chapter 13 (1)

article 71 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation ou non par le possesseur des registres relatifs aux biens culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des biens

Source page 17

article 2 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation ou autre forme de nuisance liées aux activités de fouilles, de prélèvements

Source page 2

article 4 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit : - des biens volés ou acquis illicitement; - des biens situés en zone de conflits armés; - des biens situés

Source page 5

Code général des impôts Cameroun

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Book 0 › Chapter 7 (2)

article 606 du Code général des impôts Cameroun

fixé à 25 000 F CFA par personne et par voyage pour les vols internationaux et à 1 000 F CFA par personne et par voyage pour…vols nationaux

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article 605 du Code général des impôts Cameroun

institué un droit de timbre d’aéroport pour tous les vols commerciaux à partir du territoire camerounais

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 219

Book 1 › Title 2 › Chapter 1 › Section 2 (1)

article 127 du Code général des impôts Cameroun — Sont imposables les opérations ci-après :

voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. 15) les ventes de biens et les presta- tions de services effectuées

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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015

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Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)

article 2 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015

voyage à l'occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. Article 137 bis (nouveau).- Toutefois, l'exclusion prévue à l'article

Source page 2

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

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article 4 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

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CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances

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Title 4 › Chapter 3 (1)

article 43 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances

complicité de ces infractions ; CEMAC 18 - s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou escroquerie ; - s’il a été déclaré

Source page 17

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

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Title 5 (1)

article 100 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes

Source page 25

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

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Title 0 (1)

article 154 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés — Sont modifiés comme il suit

crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction àla réglementation des changes

Source page 45

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Code civil

l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

Code général des impôts Cameroun

Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

Related word forms — volante, volé

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

Code civil