Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
› Book 2 › Title 1
ARTICLE 28-1
Les mesures conservatoires et les voies d'exécution ne peuvent être prises ou exercées par ou contre une personne dépourvue de la capacité d'exercice que suivant les règles applicables à la représentation ou à l'assistance de l'incapable.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 124/2014, Pourvoi n° 070/2008/PC du 30 /07/ 2008 : Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c/ Zephirin RAYITA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
11-11-2014
Arrêt n° 036/2014, Pourvoi n° 116/2011/PC du 29/11/ 2011 : Société HYDROCHEM AFRICA c/ La société de financement et de participation dite SFP-CI.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
03-04-2014
Arrêt n° 2, Affaire : Société SSI c/ SANY.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
02-02-2012
Arrêt n° 23, Affaire : Société EGYPT AIR HOLDING c/COMPAGNIE AIR AFRIQUE LIQUIDATION.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
06-12-2011
Arrêt n° 015/2011, Pourvoi n° 081/2006/PC du 16 octobre 2006, Affaire : Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA (Conseils : SCP Mbock-Mbendang-Ndock Len - Nguemhe, Avocats à la Cour) contre Succession Ahmadou Haman, représentée par Mo
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-11-2011
Arrêt n° 007/2011, Pourvoi n° 005/2007/PC du 25 janvier 2007, Affaire : Serge LEPOULTIER (Conseils : SCPA JURISFIS CONSULT, Avocats à la Cour) contre 1°) Emile WAKIM, 2°) Roger GAMARD, 3°) Mohamed COULIBALY (Conseil : Maître Mamadou DANTE, Avocat à l
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
25-08-2011
Arrêt n° 021, Affaire : Constructions Métalliques Ivoiriennes SA dite CMI C/ Monsieur L.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
25-03-2010
Arrêt n° 004/2007, Pourvoi n° 021/2004/PC du 16/02/2004, Affaire : MAMBO Serges Henri Séraphin (Conseils : la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour) contre Société SAGA-CI (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Av
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
01-02-2007
Arrêt n° 002/2004, Société ANSARI TRADING COMPANY LTD c/ Société commerciale de Banque Crédit lyonnais Cameroun SA (SCB-CLC) dénommée actuellement Crédit Lyonnais Cameroun SA en présence de La Banque des Etats de l'Afrique centrale dite la BEAC). Le
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
08-01-2004
Arrêt n° 047, Affaire : SOCIÉTÉ NAVALE GUINEENNE dite SNG S.A c/ SOCIÉTÉ AFRICAINE DE COMMERCE dite SAFRICOM S.A.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Sommaire
article 28-1 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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