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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 1

ARTICLE 28-1

Aujourd'hui
Les mesures conservatoires et les voies d'exécution ne peuvent être prises ou exercées par ou contre une personne dépourvue de la capacité d'exercice que suivant les règles applicables à la représentation ou à l'assistance de l'incapable.
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Voies d'exécution

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Sommaire

article 28-1 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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