Arrêt n° 23, Affaire : Société EGYPT AIR HOLDING c/COMPAGNIE AIR AFRIQUE LIQUIDATION.
Décidé le 2011-12-06regional
Persuasif
Non publié au recueil
En-tête
Le pourvoi doit être déclaré irrecevable dès lors qu’il a été formé après l’expiration du délai
légal.
ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
C.C.J.A. 3ème Chambre, arrêt n° 23 du 06 décembre 2011 affaire : Société EGYPT AIR
HOLDING C/COMPAGNIE AIR AFRIQUE LIQUIDATION. Juris Ohada n° 2/2012, p. 27
Faits
Sur le rapport de Monsieur N’DONGO FALL ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Motifs
Sur la recevabilité du pourvoi en cassation
Attendu qu’au regard des dispositions de l’article 28-1 du Règlement de procédure de
la Cour de céans, le requérant a deux mois à compter de la signification de la décision
attaquée pour se pourvoir en cassation ;
Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu le 28 Juillet 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan
(Côte d’Ivoire) et a été signifié par exploit de Maître ADAYE Jeanne, Huissier de justice à
Abidjan, le 22 novembre 2006 à la société EGYPT AIR HOLDING et visé par Monsieur K,
agent de caisse qui a reçu copie de l’exploit et de la grosse ; que celle-ci, en application de
l’article sus énoncé avait jusqu’au 24 janvier 2007 pour se pourvoir en cassation devant la
Cour de céans ; que s’étant pourvu en cassation le 29 janvier 2007, soit après l’expiration du
délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que la requérante société EGYPT AIR HOLDING ayant succombé doit être
condamnée aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société EGYPT AIR HOLDING contre
l’Arrêt n° 947 rendu le 28 juillet 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire).
Condamne aux dépens la Société EGYPT AIR HOLDING.
PRESIDENT : N’DONGO FALL
Sommaire de l’éditeur
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de la décision ci-dessus fait foi.