Conformément à l'article 30 (3) de la Constitution, le Président de la République peut provoquer la réunion d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi rejetées par le Sénat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-09-2014
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