L'Assemblée Nationale peut constituer des Commissions spéciales pour un objet déterminé, notamment d'intérêt national majeur. La résolution portant création d'une Commission spéciale fixe également la procédure à suivre pour la nomination de ses membres.
SECTION III
DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-09-2014
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