Lorsqu'une enquête commerciale est ouverte, le Ministre chargé du commerce extérieur prend les dispositions suivantes :
- adresser des demandes de renseignements nécessaires à l'enquête aux parties concernées, qui doivent les remplir et les retourner au Ministre chargé du commerce extérieur dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception. Ce délai peut, en cas de nécessité, être prorogé de quinze (15) jours supplémentaires ;
- publier l'acte d'ouverture de l'enquête commerciale concernant le produit objet de dumping ou de subvention dans un journal d'annonces légales.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée)Page source 11
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article 30 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016