(1) Les demandes relatives aux importations objet de dumping ou de subvention sont écrites et adressées au Ministre chargé du commerce extérieur par des personnes physiques, morales ou par les organismes concernés.
(2) Les demandes visées à l'alinéa 1er ci-dessus doivent contenir des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de dumping ou de subvention causant ou susceptible de causer un préjudice important à la production nationale similaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée)Page source 10
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article 28 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016