La régularisation de la garantie du droit anti-dumping ou du droit compensateur provisoire prévue à l'article 23 ci-dessus est, selon le cas, effectuée comme suit :
- si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est égal au droit provisoire, objet de la garantie déposée, celle-ci sera définitivement recouvrée ;
- si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire objet de la garantie déposée, la différence sera recouvrée ; 9
- si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est inférieur au droit provisoire objet de la garantie déposée le montant en excédent est remboursé sous forme d'avoir fiscal.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée)Page source 9
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article 25 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016