La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale prend en charge ou rembourse les frais nécessités par le traitement, la rééducation fonctionnelle, la réadaptation et la reconversion professionnelle de la victime et notamment:
a) les frais entraînés par les soins médicaux ou chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et les frais accessoires tels que les examens radiographiques ou de laboratoires;
b) les frais d’hospitalisation;
c) la fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par l’infirmité;
d) la couverture des frais de transport et de déplacement.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
Page source 6
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article 36 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011