(1) L'action civile jointe à une action répressive n'est recevable que si elle est fondée sur un préjudice direct, certain et actuel.
(2) Sauf dispositions contraires de la loi, l'action civile née d'une infraction se prescrit par trente (30) années même si elle est jointe à une action répressive.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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