L'assureur de responsabilité peut, à la demande de la victime de l'in fraction ou du civilement responsable, être cité à comparaître devant la juridiction saisie pour s'entendre condamner, solidairement avec l'accusé, à réparer le préjudice causé par l'infraction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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