Le Greffier en Chef de la Cour Suprême adresse au Président et au Procureur Général près la Cour d'Appel dont la décision a été frappée de pourvoi, une copie de l'arrêt intervenu, pour transcription sur les registres du greffe et ceux du Parquet.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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