En cas d'inobservation des délais prescrits à l'article 52 ci-dessus, les règles
suivantes sont applicables :
a) Si la personne citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par la
juridiction ou le Juge d'Instruction, lequel ordonne une nouvelle citation
b) Si la personne citée se présente, elle doit être informée de ce qu'elle a été
irrégulièrement citée et qu'elle peut demander un délai ou accepter d'être entendue ou
jugée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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