Les arrêts de la Cour Suprême contiennent :
a) la composition de la Cour ;
b) les nom, prénoms et qualité du représentant du Ministère Public ;
c) les nom, prénoms, qualité et adresse des parties et de leurs conseils ;
d) l'exposé sommaire des faits et de la procédure ;
e) l'analyse des moyens produits ou soulevés d'office ;
f) des motifs et un dispositif ;
g) la signature des magistrats qui ont rendu la décision et du greffier audiencier.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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